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Accueil particuliers / Travail / Rupture du contrat de travail dans le secteur privé / Certificat de travail

Certificat de travail

Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI , CDD …​), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…​).

Quelles mentions doivent figurer sur le contrat de travail ?

  • Identité de l’employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)

  • Identité du salarié (nom, prénom, adresse)

  • Dates d’entrée et de sortie du salarié

  • Nature du ou des emplois successivement occupés

  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

  • Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait

  • Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait

  • Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction

  • Signature de l’employeur

Un modèle de certificat de travail remplissable en ligne est disponible :

Date de remise

Si le salarié effectue son préavis

L’employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.

Exemple

Si le contrat de travail s’achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

Si le salarié est dispensé de préavis

L’employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

Exemple

Si le contrat de travail s’achève le 30 novembre et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1 er octobre, le certificat ne doit être remis que le 30 novembre. Dans l’attente de la fin du contrat, l’employeur peut lui délivrer une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité pour le salarié, dans l’attente de cette date, d’occuper un autre emploi.

Sanction

Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l’entreprise, il encourt une amende de 750 € .

En l’absence de remise du certificat de travail par l’employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts .

Direction de l’information légale et administrative

11/10/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi

Abréviations

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

CDD : Contrat à durée déterminée

Références