Logo Ville de Chablis

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Justice / Infractions sur internet / Téléchargement illégal (Hadopi) : quelles sont les règles ?

Téléchargement illégal (Hadopi) : quelles sont les règles ?

Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d’auteur. Si vous téléchargez illégalement ( «piratez» ) des films ou de la musique, vous recevrez un 1 er avertissement de la Hadopi par mail, puis un 2 ème par courrier. Si vous continuez après 2 avertissements, vous risquez d’être poursuivi en justice et d’être condamné.

De quoi s’agit-il ?

Le téléchargement illégal est le fait d’acquérir ou d’accéder via internet à des œuvres (musique, films…​) :

  • Protégées par des droits d’auteurs

  • Et sans que soient rémunérés, d’une quelconque façon, les artistes et producteurs

On parle aussi parfois de «piratage» .

Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder des œuvres via internet.

On peut citer :

  • Le «peer to peer» ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d’autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique

  • Le «streaming» ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable

  • Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne

Ces techniques ne sont pas illégales en elles-même. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l’offre légale que pour l’offre illégale. L’internaute doit s’assurer de leur bon usage. Vous ne serez sanctionné que pour l’utilisation de l’offre illégale.

À noter

on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C’est ce qu’on appelle la “copie privée” .

Mails et courrier d’avertissement

Situations visées

La Hadopi ne repère que l’utilisation illégale du «peer-to-peer» . Vous êtes concernés :

  • Si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal, celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d’accès par internet

  • Même si ce n’est pas vous qui avez effectivement téléchargé

Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches, en particulier votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d’accès à internet.

La preuve sera faite non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale des œuvres. Une œuvre téléchargée en «peer-to-peer» devient en effet disponible pour d’autres internautes qui utilisent la même technique.

Procédure

La Hadopi repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Vous serez donc identifié via votre fournisseur d’accès.

Dans les 2 mois après le repérage, la Hadopi vous enverra un ^^ mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L’adresse utilisée est celle qui est enregistrée auprès de votre fournisseur d’accès.

Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres concernées. Il est possible de demander ces éléments et d’apporter des observations auprès de la Hadopi.

Hadopi - Commission de protection des droits

Si votre connexion est de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l’envoi du 1 er mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les œuvres concernées.

Sanctions pénales

Si un 3 ème repérage est effectué par la Hadopi dans les 12 mois suivants le 1 er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice. Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.

Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de la Hadopi qui peut éventuellement vous convoquer. Vous pouvez aussi être entendu à votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de votre audition, notamment un avocat.

Avocat

La Commission décidera alors d’abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur.

Le procureur compétent est celui de votre domicile.

Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police .

Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c’est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.

La peine maximale est de 1 500 € d’amende.

Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.

Trouver des sites légaux

Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à ce site de la Hadopi .

Certains sites légaux possèdent les labels officiels "PUR" ou "Offre légale Hadopi". Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

De même, un site gratuit n’est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d’autres moyens, par la publicité notamment.

À l’inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n’est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.

Direction de l’information légale et administrative

30/03/2020

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

Hadopi : Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Pour en savoir plus

Références