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Enregistrement d’un bateau de plaisance pour les eaux intérieures

Pour pouvoir naviguer en eaux intérieures , le propriétaire doit faire enregistrer son bateau de plaisance sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la longueur et/ou puissance du bateau. Cet enregistrement se fait sur un formulaire. Après l’enregistrement du bateau, une carte de circulation est adressée au propriétaire du bateau. En cas de changement dans sa situation (par exemple, changement de devise ), il doit le signaler.

À quoi sert l’enregistrement ?

L’enregistrement de votre bateau vous donne le droit de naviguer et/ou stationner en eaux intérieures .

Quel bateau est concerné par cet enregistrement ?

Votre bateau doit être enregistré s’il remplit l’une des conditions suivantes :

  • Il a une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et son déplacement (produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau) est inférieur à 100 mètres cubes

  • Il a une longueur inférieure ou égale à 5 mètres et une puissance égale ou supérieure à 4,5 kilowatts (6 chevaux)

En dessous de ces seuils, l’enregistrement de votre bateau n’est pas obligatoire .

Comment faire la demande d’enregistrement ?

Vous devez remplir un formulaire «fiche plaisance»  :

Ce formulaire doit être envoyé au service compétent selon votre lieu de résidence :

Service d’enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures

Votre formulaire doit être envoyé par courrier simple ou recommandé.

Délivrance d’une carte de circulation

Une fois que votre bateau est enregistré, vous recevez une carte de circulation.

La carte vous est adressée par courrier papier ou mail (si vous avez accepté de communiquer votre adresse mail au moment de remplir le formulaire).

Cette carte comporte un numéro d’inscription composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.

Si votre bateau a une longueur supérieure à 5 mètres, la carte comporte également des marques extérieures d’identité.

Les marques extérieures d’identité sont le numéro d’inscription suivi de la lettre F et la devise du bateau.

Le numéro d’inscription suivi de la lettre F doit être mis des 2 côtés de votre bateau. La devise de votre bateau doit être mise à l’arrière.

À savoir

un nouveau modèle de carte de circulation est délivré depuis le 5 août 2019. L’ancien modèle de carte de circulation reste toutefois encore valable.

Utilisation de la carte de circulation

Votre carte de circulation doit se trouver à bord de votre bateau.

Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l’intérieur du cockpit.

Elle doit être présentée lors d’un contrôle.

Combien de temps est valable votre carte de circulation ?

Votre carte de circulation est valable tant que vous êtes propriétaire du bateau.

Que devez-vous faire en cas de changement dans votre situation ?

En cas de changement dans votre situation (par exemple, changement de devise ), votre carte de circulation doit être modifiée.

Vous devez remplir un nouveau formulaire «fiche plaisance» pour faire cette demande de modification :

Votre formulaire doit être accompagné des pièces justifiant le changement de situation.

Votre demande doit être envoyée au service qui vous a délivré la carte de circulation.

Cet envoi doit être fait dans un délai maximal d'1 mois à partir de la date du changement.

Votre nouvelle carte de circulation vous est adressée par courrier papier ou mail (si vous avez accepté de communiquer votre adresse mail au moment de remplir votre formulaire).

L’enregistrement en eaux intérieures donne t-il le droit de naviguer en mer ?

Non, l’enregistrement en eaux intérieures ne vous donne pas la possibilité de naviguer en mer, ni même d’y stationner.

Si vous voulez naviguer en mer avec votre bateau alors qu’il est enregistré en eaux intérieures, vous devez remplir un nouveau formulaire «fiche plaisance»  :

Ce formulaire doit être adressé au service qui a enregistré votre bateau.

Une fois que votre bateau est radié, vous devrez faire une demande pour naviguer en eaux maritimes .

Direction de l’information légale et administrative

08/06/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Eaux intérieures : Rivières, lacs, canaux

Bateau de plaisance : Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport

Devise : Nom du bateau

Pour en savoir plus

Références